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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne l'exception de nullité du contrat de bail emphytéotique : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société Adonis Golf de Digne-les-Bains, bénéficiaire du bail à construction dont la maire de Digne-les-Bains est autorisée à signer par la délibération du conseil municipal attaquée, a été appelée à
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
des préjudices qu'il invoque, comme ayant été titulaire d'un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour la durée du bail conclu.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
contrat de crédit-bail est majoré des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512449_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
à l'article DXIII du contrat. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
: « Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n’aurait pas été déclarée dans le second contrat ».
Source officielleChambre 3
DTA_2102348_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 25 du bail emphytéotique administratif : " A l'issue du bail, les biens, objets du présent bail ainsi que l'ensemble des aménagements, améliorations ou constructions
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200890_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de santé publique, le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
aucune clause du bail ne la prévoyait, dans la mesure où la rupture du bail était une condition sine qua non pour la vente de la parcelle à la société Cogedim ; - la résiliation du bail fait baisser
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Aulus-les-bains sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
6.2 du contrat de bail. 12.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002994_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par une ordonnance du 23 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application des dispositions de l'article L. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510308_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le maire d’Aix-Les-Bains a accordé un permis de construire à M. B....
Source officielle1ère chambre
DTA_2100966_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
emphytéotique ; - une réunion publique d'information portant sur le projet de bail emphytéotique aurait dû être tenue au regard de l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il résulte également de l'instruction que le contrat du 30 mars 2017 est expressément intitulé " Convention d'affermage ", a été conclu en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107933_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administratif le contrat de bail commercial conclu le 11 février 2014 avec M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403584_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Les sociétés Refresco et JetC possèdent une activité de production de jus de fruits sur un site à Nissan-lez-Ensérune et disposent d'un contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) conclu le 25 novembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2107757_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
le contrat conclu le 1er avril 2016 et de conclure avec elle un bail de chasse de gré à gré sur cette parcelle, si besoin dans un délai contraint et sous astreinte.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000328_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
d'office tiré de ce que la légalité de la délibération autorisant la conclusion du contrat ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.
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