49 de la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel au regard de l'article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel

49 de la loi du n°2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel au regard de l'article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel

49 de la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel au regard de l'article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel

49 de la loi du n°2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel au regard de l'article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel

49 de la loi du n°2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel au regard de l'article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

Aux termes de l’article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice administrative.

49 de la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel au regard de l'article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel

49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée

relative à l'arrêté attaqué ne répond à aucune des exigences résultant de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement tel qu'interprété par la jurisprudence ; le préfet a méconnu le principe de précaution

Vu : - la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil ; - le règlement n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - le code civil ; - le code de l'énergie

47 du code civil.

de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ; - le code de justice administrative.

L. 441-1 à L. 445-2 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de qualification juridique au regard des dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article

49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 méconnaissent l'article 2 du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence

49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 méconnaissent l'article 2 du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence