Vu - le code de l'éducation, - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et notamment son article 49, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-11-1 du code de l'éducation, introduit par l'article 50 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes

Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Landes () ". 7.

cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants. " 2.

Enfin, aux termes de l’article 1101 du code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Aux termes

cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants. " 2.

l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des articles 16 et 29 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que de l'article 9 du code civil.

L. 441-1 à L. 445-2 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de qualification juridique au regard des dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, et notamment son article 49 ; - le code de justice administrative

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021, le IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation donne au préfet le pouvoir de prononcer, après avis ou sur proposition de l'autorité de

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

A... ailleurs, il ne ressort ni du rapport de présentation de l’amendement ayant créé l’article L. 152-6-1 au sein du code de l’urbanisme ni même des travaux parlementaires de la loi n° 2021-1104 du 22

Partant, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est manifestement remplie.

8 de la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l’article 9 du code civil. 20.