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6e Section - 3e Chambre

DTA_2323097_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300889_20240314

Administratif

14 mars 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309388_20230921

21 septembre 2023

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208697_20230104

4 janvier 2023

civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2300401_20240430

30 avril 2024

C au titre de l'article L. 761-du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305262_20230630

30 juin 2023

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 7.

juge unique (7)

DTA_2204554_20240412

12 avril 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502602_20250305

5 mars 2025

Par suite, la décision est suffisamment motivée et ne méconnait pas les dispositions précitées de l'article L. 1111-4 et du IV de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique.

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2203078_20240123

23 janvier 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300730_20240927

27 septembre 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208697_20230201

1 février 2023

civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523945_20250825

25 août 2025

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.

CH 2 JU

DTA_2400706_20250710

10 juillet 2025

La requête est ainsi suffisamment motivée pour satisfaire aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2000981_20221013

13 octobre 2022

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523945_20250918

18 septembre 2025

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600424_20260123

23 janvier 2026

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». 4.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308940_20231027

27 octobre 2023

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de

1ère chambre

DTA_2101405_20251104

4 novembre 2025

Il résulte de l’article L. 1111-7 et du dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205477_20220722

22 juillet 2022

L'article L. 1110-2 de ce code dispose en outre que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303612_20230526

26 mai 2023

B C a été dispensée à son tuteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, et que l'avis de ce tuteur a été recueilli sur les volontés du patient, majeur