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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
articles 1190 et 1110 du code civil, renvoient, non à un état de déboisement, mais à une opération de déboisement justifiant le paiement d'une seule redevance l'année suivante.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100336_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 1112-3 du code de la santé publique, est nécessaire à l'intéressée pour faire valoir ses droits et relèverait dès lors des hypothèses prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en
Source officielle1ère chambre
DTA_2202330_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à 1119 ; cet accès présente les caractéristiques d'un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural ; il est identifié comme liaison piétonne par le document graphique du plan
Source officielle3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
1110 et 1171 du code civil ; l'agence n'étant pas partie à la promesse synallagmatique, il ne peut y avoir de déséquilibre significatif puisque par définition elle n'a pas d'obligation au titre de ce
Source officielle5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat au sens de l'article 1114 du code civil ; - le délai est inférieur à une année et aucune démarche n'a été effectuée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509724_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 1110-1 à L. 1110-3, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2, L. 1111-2, L. 1111-1 et suivants, R. 4127-37-2 et suivants et R. 4227-37 à 39 du code de la santé publique, et de l’obligation d’information
Source officielle1ère chambre
DTA_2302012_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2004926_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311
Source officielleFormation à 3 juges des référés
DTA_2602674_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
F..., protégé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16 du code civil, et l’article L. 1110-1 du code de la santé
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323097_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000782_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305262_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522834_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
- la méconnaissance des dispositions des articles L.1110-4, L.1110-7 et R.1111-7 du code de la santé publique et l’erreur manifeste d’appréciation qui en découle sont de nature à créer un doute sérieux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309388_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602427_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au centre hospitalier des Deux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527703_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502602_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523945_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2522942_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ainsi, la question de la conformité des dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique aux articles 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 7 de la Constitution
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