médicales définies à l'article L. 1111-7.

D’autre part, aux termes de l’article R. 1112-76 du code de la santé publique : « I.

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

1er et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ; - le CHRU de Nancy a manqué à son obligation d’information, en méconnaissance des articles L. 1111-2 et L. 1110-4 du code de la santé publique, des articles 3, 8 et 14 de la convention européenne

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

B... : En application de l'article 724 du code civil, le droit à réparation d’un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d’avoir introduit une action en réparation.

Aux termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de la loi du 5 août 2021 aux articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique, il conteste en réalité le principe même de l'obligation vaccinale posé par la loi du 5 août 2021.

Enfin, à supposer même que le CHRU de Brest ait méconnu les articles 1104 et 1112-1 du code civil, relatifs à l'obligation de bonne foi et d'information précontractuelle, en n'informant pas M.

Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services. ".

, a estimé qu'il n'y avait pas eu de manquement au devoir d'information au sens de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et qu'aucun accident médical non fautif au sens de l'article L. 1142-

L. 1111-2 I et R. 4127-35 du code de la santé publique et de l’article 16-3 du code civil en raison du défaut d’information préalablement à la réalisation des interventions des 24 octobre 2018 et 5 mai

En ce qui concerne le défaut d’information préalable et de consentement éclairé : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être

1110 et 1171 du code civil ; l'agence n'étant pas partie à la promesse synallagmatique, il ne peut y avoir de déséquilibre significatif puisque par définition elle n'a pas d'obligation au titre de ce