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2ème chambre

DTA_2302340_20260112

12 janvier 2026

En outre, l’entreprise XAS TP ne peut utilement arguer de la méconnaissance d’une obligation d’information à la date de signature de la convention, prévue à l’article 1112-1 du code civil, qui n’a été

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TA

8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

4 juillet 2025

un constructeur au sens des dispositions de l'article 1792-1 du code civil ; elle n'est liée par aucun contrat à la société Atelier Lab ; - les appels en garantie présentés par les sociétés Atelier

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301077_20231017

17 octobre 2023

-1 du code des relations entre le public et l'administration, L. 121-8 du code général de la fonction publique et L. 1112-2 du code civil ; - le retrait du titre de séjour est irrégulier en l'absence

1ère Chambre

DTA_2304143_20250926

26 septembre 2025

1104 et 1112-1 du code civil en ne l'informant pas des conséquences de la signature de l'avenant du 21 septembre 2022 ; - il est fondé à demander le paiement de la somme de 8 229,57 euros, correspondant

1ère chambre

DTA_2202330_20250128

28 janvier 2025

à 1119 ; cet accès présente les caractéristiques d'un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural ; il est identifié comme liaison piétonne par le document graphique du plan

2ème Chambre

DTA_2100336_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1113-6 du même code : " Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 sont déposés entre les mains

5ème chambre

DTA_2300783_20250527

27 mai 2025

délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat au sens de l'article 1114 du code civil ; - le délai est inférieur à une année et aucune démarche n'a été effectuée

1ère chambre

DTA_2302012_20250606

6 juin 2025

A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509724_20251125

25 novembre 2025

L. 1110-1 à L. 1110-3, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2, L. 1111-2, L. 1111-1 et suivants, R. 4127-37-2 et suivants et R. 4227-37 à 39 du code de la santé publique, et de l’obligation d’information

9ème chambre (J.U)

DTA_2004926_20230120

20 janvier 2023

- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311

5ème Chambre

DTA_2404775_20260421

21 avril 2026

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison

Formation à 3 juges des référés

DTA_2602674_20260303

3 mars 2026

F..., protégé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16 du code civil, et l’article L. 1110-1 du code de la santé

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300889_20240314

14 mars 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

6e Section - 3e Chambre

DTA_2323097_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

4ème Chambre

DTA_2303082_20250613

13 juin 2025

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2000782_20221025

25 octobre 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522834_20251230

30 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602427_20260413

13 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305262_20230630

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502602_20250305

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.