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2ème Chambre

DTA_2100336_20230629

29 juin 2023

R. 1112-3 du code de la santé publique, est nécessaire à l'intéressée pour faire valoir ses droits et relèverait dès lors des hypothèses prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en

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TA

1ère chambre

DTA_2202330_20250128

Administratif

28 janvier 2025

à 1119 ; cet accès présente les caractéristiques d'un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural ; il est identifié comme liaison piétonne par le document graphique du plan

Source officielle

5ème chambre

DTA_2300783_20250527

27 mai 2025

délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat au sens de l'article 1114 du code civil ; - le délai est inférieur à une année et aucune démarche n'a été effectuée

1ère chambre

DTA_2302012_20250606

6 juin 2025

Par conséquent, les requérants sont fondés à soutenir que l'hôpital Nord Franche-Comté a méconnu les dispositions des articles L. 1110-4 et R. 1112-69 du code de la santé publique concernant l'information

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509724_20251125

25 novembre 2025

L. 1110-1 à L. 1110-3, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2, L. 1111-2, L. 1111-1 et suivants, R. 4127-37-2 et suivants et R. 4227-37 à 39 du code de la santé publique, et de l’obligation d’information

9ème chambre (J.U)

DTA_2004926_20230120

20 janvier 2023

- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311

Formation à 3 juges des référés

DTA_2602674_20260303

3 mars 2026

F..., protégé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16 du code civil, et l’article L. 1110-1 du code de la santé

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300889_20240314

14 mars 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

7ème Chambre

DTA_2002780_20251218

18 décembre 2025

D’autre part, pour l’application de ces dispositions, les articles R. 1113-1, R. 1113-3 et R. 1113-4 du même code, prévoient que l’intéressé doit être invité, lors de son entrée dans l’établissement, à

6e Section - 3e Chambre

DTA_2323097_20250130

30 janvier 2025

L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 6.

3ème chambre

DTA_2000782_20221025

25 octobre 2022

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522834_20251230

30 décembre 2025

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602427_20260413

13 avril 2026

C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au centre hospitalier des Deux

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305262_20230630

30 juin 2023

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 7.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502602_20250305

5 mars 2025

K ou les souhaits des membres de sa famille ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-1 et du III de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, la décision ne respecte ni

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2203078_20240123

23 janvier 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

juge unique (7)

DTA_2204554_20240412

12 avril 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309388_20230921

21 septembre 2023

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2522942_20260423

23 avril 2026

Ainsi, la question de la conformité des dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique aux articles 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 7 de la Constitution

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523945_20250825

25 août 2025

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.