civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 313-4 du même code : " Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-4 du même code : " Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - l'arrêté du 15 décembre

Aux termes de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation : " Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1 du code général de la fonction publique : « Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils.

Aux termes de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation : " Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions

Aux termes de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation : " Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions

A, alors âgé de 58 ans, était à moins de dix années de l'âge légal de départ à la retraite, justifiait de plus seize années d'ancienneté et exerçait au grade de sergent depuis plus de huit ans.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Wissant et de la CCT2P, qui ne sont pas la partie perdante dans la

l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dans sa version applicable : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit

L’article L. 1124-24-16 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : « I.- Les personnes considérées comme responsables par le comité d'indemnisation ou les assureurs qui garantissent la responsabilité

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code et de l'article 47 du code civil dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et prouvent

Les dispositions précitées du premier alinéa du III de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans leur version en vigueur depuis le 16 décembre 2020, imposent aux établissements de santé

, plus de quatre mois après son adoption et sans que ne soit menée une procédure contradictoire ; - les dispositions de l'article L. 415-10 du code rural et de la pêche et de l'article 1738 du code civil

à l’article L. 1111-2 précité.

à l’article L. 1111-2 précité.