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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201017_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216233_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 2151-5 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 2131-4, L. 1121-2, L. 1122-1 du même code dans leur rédaction alors applicable et l'article 16-4 du code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2106620_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
-2, L. 1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques permettant de considérer un bien comme étant vacant et sans maître.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111038_20250829
29 août 2025
29 août 2025
comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1121-1 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106648_20240226
26 février 2024
26 février 2024
1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106649_20240226
26 février 2024
26 février 2024
1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre
DTA_2104284_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104285_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104288_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104289_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104290_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104293_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104295_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104297_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104298_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104449_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108077_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi que les articles R. 4127-2, R. 4127-26, R. 4127-34 et R. 4127-42 du code de la santé publique et les articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2104372_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
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