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2ème Chambre

DTA_1904948_20221017

17 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " I. - L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510187_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

Source officielle

2ème chambre

DTA_2106620_20230403

3 avril 2023

-2, L. 1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1ère chambre

DTA_2306295_20250428

28 avril 2025

L'article L. 1123-2 du même code prévoit que : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106648_20240226

26 février 2024

1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106649_20240226

26 février 2024

1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

5ème Chambre

DTA_2001266_20230613

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

3ème chambre

DTA_2201017_20240419

19 avril 2024

1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

4ème Chambre

DTA_2300572_20250123

23 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article

4 ème Chambre

DTA_2405293_20251219

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui

7ème chambre

DTA_2111038_20250829

29 août 2025

comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1121-1 du code de la santé publique.

3ème chambre

DTA_2201607_20250303

3 mars 2025

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.

3ème chambre

DTA_2201649_20250303

3 mars 2025

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.

3ème chambre

DTA_2201846_20250303

3 mars 2025

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.

3ème chambre

DTA_2202003_20250303

3 mars 2025

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.

3ème chambre

DTA_2201844_20250303

3 mars 2025

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.

4ème chambre

DTA_2401672_20260219

19 février 2026

sans mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 1123-1 du

6ème Chambre

DTA_2108077_20240326

26 mars 2024

parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi

3ème chambre

DTA_2302229_20251022

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».

2ème chambre

DTA_2106829_20240422

22 avril 2024

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits