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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200878_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
elle a conclu des contrats de production de récoltes, étaient responsables de la main d'œuvre qu'elles employaient y compris de leur hébergement ; l'article 1134 du code civil imposent à cet égard que
Source officielle2ème chambre
DTA_2200877_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
elle a conclu des contrats de production de récoltes, étaient responsables de la main d'œuvre qu'elles employaient y compris de leur hébergement ; l'article 1134 du code civil impose à cet égard que les
Source officielle1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1137 du code civil, l’ASP doit être regardée comme excipant de la nullité de la convention qui la lie à la requérante.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1137, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations inexactes, calomnieuses et entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - elle est
Source officielle10ème chambre
DTA_2207334_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405552_20250213
13 février 2025
13 février 2025
1130 et 1132 du code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215054_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
, d'une part, par la production d'actes d'état civil et, d'autre part, par la possession d'état ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309202_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1140 du code civil et des manœuvres dolosives au sens de l'article 1137 du même code ; - l'Etat a commis une faute en raison de son comportement contradictoire dans la direction du contrat, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503611_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200275_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006858_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006859_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106323_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Au demeurant, il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente
Source officielle2ème chambre
DTA_2206712_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, elle invoque un vice tiré de l’erreur sur la chose conclue, au sens des dispositions des articles 1132, 1133 et 1143 du code civil.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317968_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 2197-5 du code de la commande publique : « Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2318248_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2104102_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
113-8, L. 113-14 et L. 215-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure.
Source officielle8ème chambre
DTA_2412961_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203993_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - l'arrêté litigieux n'est pas motivé ; - le refus du titre de séjour va à l'encontre des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code l'entrée et
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