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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503618_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401097_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
La commune de Saint-Clair-sur-l'Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une inexactitude matérielle des
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
ORTA_2300056_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301854_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110070_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; - il méconnait l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme et l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le projet méconnaît l’article UB 4 du règlement du PLU, l’article 1.5 des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005363_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
G a bien fourni l'attestation prévue par l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101248_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 151-2 de ce code, qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108684_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article L. 1124-24-16 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : « I.- Les personnes considérées comme responsables par le comité d'indemnisation ou les assureurs qui garantissent la responsabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215984_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2401624_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L. 1331-24 de ce code prévoit que : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2501856_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 114-3 du code minier, applicable, en vertu de l’article 67 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
Source officielle2ème chambre
DTA_2400626_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1312676_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il a déposé un rapport de carence, sur le fondement de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative, le 15 février 2015.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214582_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1,
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les parties ont été informées le 23 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens
Source officielle