euros correspondant à 15% de la somme de 34 279,30 euros, au titre de la pénalité prévue à l'article L.1142-15 du code de la santé publique.

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

au sens de l'article 2044 du code civil.

à 15% de la somme de 13 291,03 euros à titre de pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique 6°) de condamner AGSM à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

Les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, distinctes des dispositions précitées des articles L. 1142-1 du même code, ont créé un régime de prise en charge par la solidarité

euros ; 4°) en toute hypothèse, à la condamnation de la société AXA France IARD à lui verser une somme de 2 750,75 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) à

à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable

à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable

de l'article 2044 du code civil.

- à lui verser la somme de 1 575 euros correspondant à 15% de la somme de 10 500 euros, au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°) à ce que soit mise

Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

au titre de la pénalité de 15% prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

de l'article 2044 du code civil.

de santé, d’un service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile

l'article 2044 du code civil.