Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

et 119 ; - le code de justice administrative.

de deux mois prévu aux articles R. 114 et R. 117 du code électoral.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SCI 115-117 Champs-Elysées une somme de 496,75 euros.

D. 66, D. 258-1 du code de procédure pénale et L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 2, 3, 6, 7 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

En cinquième lieu, l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dispose : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article () L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article R. 40-29, I, du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues (), aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère

était, en particulier, pénalement réprimée par les dispositions de l'article L. 39 de ce code, devenu depuis le 11 juillet 2004 code des postes et télécommunications électroniques, il ne résulte en revanche

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 40‑29 du code de procédure pénale : « I. ‑ Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114‑1, L.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et de l'article 803-5 du code de procédure pénale ; ses déclarations ont été recueillies en méconnaissance des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit au silence, de son droit

En ce qui concerne le rejet implicite de la demande tendant à la mise en œuvre de l'article 40 du code de procédure pénale : 7.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 14 688 euros mise à sa charge par les avis des sommes à payer nos 114, 115

comme au juge administratif, lequel ne peut porter une appréciation des éléments de fait distincte de celle retenue par le juge pénal.

44 du règlement du 29 septembre 2008 et par l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, avec celui de la sanction pénale, dont elle n'a pas à connaître ; que l'administration, qui le reconnaît