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633 résultats pour « article 1170 du code civil. En effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317968_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303537_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1137, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations inexactes, calomnieuses et entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - elle est

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2522942_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi, la question de la conformité des dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique aux articles 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 7 de la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509724_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101405_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305262_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308940_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300887_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2512473_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 442-1 du code commerce et 1171 nouveau du code civil ?

Source officielle
TA

Formation à 3 juges des référés

DTA_2602674_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

F..., protégé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16 du code civil, et l’article L. 1110-1 du code de la santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602271_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527703_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309388_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600424_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». 4.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300889_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2323097_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301100_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302609_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

comme incidents, accidents ou effets indésirables les effets potentiellement nocifs ou potentiellement inacceptables mentionnés au paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2102852_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507147_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle

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