, en application de l’article 11 bis du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.

à La Ligue des Droits de l'Homme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la rémunération principale : Aux termes de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la règle énoncée

l'article 47 du code civil () ".

A, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 ; - le règlement (UE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2018 ; - le code de l'aviation

Aux termes de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général de la fonction publique ; le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le