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1ère chambre

DTA_2202291_20230307

7 mars 2023

Des mémoires présentés par Me Leonetti pour les requérants, enregistrés les 23 décembre 2022 et 6 février 2023 n'ont pas été communiqués en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de

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TA

2ème chambre

DTA_2300097_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article 11.5, intitulé " Fausse déclaration " de ladite décision : " En cas de déclaration intentionnelle de données fausses constatée avant ou après le paiement de l'aide, le remboursement

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000805_20220920

20 septembre 2022

compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en

1ère Chambre

DTA_2000806_20220920

20 septembre 2022

compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en

1ère Chambre

DTA_2000808_20220920

20 septembre 2022

compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en

1ère Chambre

DTA_2000810_20220920

20 septembre 2022

compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en

1ère Chambre

DTA_2000811_20220920

20 septembre 2022

compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en

1ère Chambre

DTA_2000812_20220920

20 septembre 2022

compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en

1ère Chambre

DTA_2000816_20220920

20 septembre 2022

compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en

1ère Chambre

DTA_2000817_20220920

20 septembre 2022

compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en

1ère Chambre

DTA_2000822_20220920

20 septembre 2022

compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en

1ère Chambre

DTA_2000823_20220920

20 septembre 2022

compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en

1ère Chambre

DTA_2000824_20220920

20 septembre 2022

compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en

1ère Chambre

DTA_2000825_20220920

20 septembre 2022

compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en

1ère Chambre

DTA_2000826_20220920

20 septembre 2022

compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en

1ère Chambre

DTA_2000829_20220920

20 septembre 2022

compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en

6ème chambre

DTA_2006841_20230426

26 avril 2023

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, faute d'exposer des moyens au soutien de ses conclusions ;

6ème chambre

DTA_2006842_20230426

26 avril 2023

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, faute d'exposer des moyens au soutien de ses conclusions ;

1ère Chambre

DTA_2000818_20220920

20 septembre 2022

compter du 20 décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303537_20230524

24 mai 2023

de l'article 373-3 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché de nullité, faute d'avis du ministère public, en méconnaissance des dispositions des articles 425 et 1180