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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Dès lors, les décisions de la LFP ne sont pas de nature à exonérer la société OM de sa responsabilité contractuelle telle que définie à l'article 1217 du code civil, permettant au consommateur, en cas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - en application des articles 1732 et 1733 du code civil, la commune de Touques est tenue de répondre des dégradations du bien loué survenues au cours de son usage ; - les stipulations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109929_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401619_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103039_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212 du code civil ainsi que les stipulations du contrat conclu le 9 décembre 2020 avec le conseil départemental ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielle4ème chambre
DTA_2200586_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
- le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
R. 172-12-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308534_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
12.7 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304676_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1211-1 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-12 du même code, le conseil d’administration comprend trente membres.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204116_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206300_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ainsi, la notion de matière civile et commerciale doit être entendue comme excluant toute situation où l’autorité publique agit dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2215824_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l’article 220 quindecies du code général des impôts ; - une interprétation contraire de l’article 220 quindecies du code général des impôts porterait une atteinte excessive à liberté de prestation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500671_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle1ère chambre
DTA_2102053_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 215-4 du même code dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2301329_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1210-1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2211198_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1210-1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».
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