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8ème chambre

DTA_2000337_20240327

27 mars 2024

Dès lors, les décisions de la LFP ne sont pas de nature à exonérer la société OM de sa responsabilité contractuelle telle que définie à l'article 1217 du code civil, permettant au consommateur, en cas

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TA

3ème Chambre

DTA_2301804_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».

Source officielle

10ème chambre

DTA_2409313_20260407

7 avril 2026

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514121_20251002

2 octobre 2025

Article 2 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

7éme chambre

DTA_2108644_20230608

8 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215887_20221206

6 décembre 2022

1218 du code civil, dès lors qu'il ne pouvait libérer son logement alors que son hospitalisation du 2 décembre 2021 au 5 février 2022 a été suivie d'une période de convalescence ; ; - la redevance

5ème Chambre

DTA_2204671_20250318

18 mars 2025

-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;/ () ".

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109868_20230310

10 mars 2023

Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information

Cellule juge unique

DTA_2305743_20250319

19 mars 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

4ème Chambre

DTA_2003600_20221108

8 novembre 2022

transmission au préfet a été réalisé en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle est insuffisamment motivée

1ère chambre

DTA_2102851_20250613

13 juin 2025

de l'article 2044 du code civil.

10ème Chambre

DTA_2211041_20250625

25 juin 2025

1218 du code civil, dès lors que son hospitalisation l'a empêché de libérer le logement ; - la redevance majorée sur le fondement de l'article R. 2124-74 est illégale, cet article ne s'appliquant pas

8ème chambre

DTA_2401619_20250731

31 juillet 2025

L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430325_20250114

14 janvier 2025

Vu : - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, - le code de procédure pénale, - le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires, - le code de justice

5ème chambre

DTA_2103782_20230620

20 juin 2023

122-2, 122-5 et 122-7 du code pénal et sur le fondement de l'article 1218 du code civil ; le conseil d'état a admis que le contribuable pouvait s'exonérer d'une obligation fiscale lorsqu'il est confronté

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202434_20221017

17 octobre 2022

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

1ère chambre

DTA_2211407_20250225