D'autre part, aux termes de l'article R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

, sont entachées d'illégalité car d'une part, la consultation du public préalable à l'édiction de ce décret a violé les articles L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales et L. 131-1 du

L. 2231-2 du code général des collectivités territoriales; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 1214-6 du code des transports ; - cet arrêté est entaché d'inexactitude matérielle

1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier

, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme

En outre, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 précédemment visé : " Les montants prévus () à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques () sont fixés

En second lieu, aux termes de l'article 16-1-1 du code civil : " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques () ".

441-1 du code pénal.

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 précédemment visé : " Les montants prévus () à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques () sont fixés

dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : "Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ".

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la