Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2402124_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
R. 431-30 du code de l’urbanisme et aux articles R. 122-10, R. 122-11 et D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation ; manquaient également les pièces propres aux immeubles de grande hauteur
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416386_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
où le tribunal retiendrait les moyens tirés de la méconnaissance des articles UG.10.4.1 et UG.12 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405550_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
» et sur « l’avis de la Commission d’autre part », que le directeur de la CPAM de Paris se serait cru en situation de compétence liée par l’avis de la CPD.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200860_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
. 121-12 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201703_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2102483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
agréées en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502870_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326734_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes d'autre part de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
Source officielle5ème chambre
DTA_2414036_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ou de la CPD. / (…) / La CPR ou la CPD compétente est saisie conformément aux modalités prévues par le présent accord, afin de rendre son avis préalable à la décision de sanction. / Le centre de santé
Source officielle2ème chambre
DTA_2501372_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par une lettre du 1er décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309339_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes d'autre part de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404621_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet d'Indre-et-Loire fait savoir au Tribunal que l'adresse des requérants est sise en l'appartement 122 du 13 de la rue des frères Lumière à Tours
Source officielle1ère chambre
DTA_2410614_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 2 : Les hôpitaux Paris Est Val-de-Marne sont condamnés à payer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216149_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - elle méconnaît l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - elle méconnaît l'article UG 12 du règlement
Source officielle5ème chambre
DTA_2306099_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502869_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / L'entrepreneur qui conserve la garde
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2105980_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 12 alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983 : " Le grade est distinct de l'emploi.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
; e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; ".
Source officiellePage 1 sur 2