Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (7)
DTA_2108230_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
point de départ du trop-perçu de pension alors qu’en application des articles 119 et 128 du code civil, la date à prendre en compte est celle du 9 septembre 2011 correspondant au jugement par lequel le
Source officielle10ème chambre
DTA_2307743_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 122 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601687_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement ainsi que sur le fondement des articles L. 123-1-B et L. 123
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306570_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'association de défense de l'environnement noiséen demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306501_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
C B, représentés par Me Le Borgne et Me Dubreuil, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506190_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
P M, représentés par Me Cassin, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L.122-2 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211489_20220816
16 août 2022
16 août 2022
D B, représentés par Me Marques, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501848_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - en outre, le projet s’insère dans un vaste secteur naturel, et fait partie de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2603075_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A..., représentés par Me E..., demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement et de l’article L.123-1-B du code de l’environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2503520_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme faute de mentionner qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406100_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D I, représentés par Me Weigel demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnent et de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500928_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
en 2023 qui n'a pas été autorisé et ce défrichement aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale " au cas par cas " au titre de la ligne 47 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2101481_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
juillet 2021 ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, en ce que son projet justifie de la dérogation prévue à l'article L. 122-7 du même code, la commune d'Ucciani, qui n'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204727_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le respect de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme : « L’urbanisation est réalisée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004650_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En second lieu, l'arrêté du 12 mars 2020 mentionne, au visa de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme et des avis de la CDPENAF et de la CNDNPS, que la reconstruction d'un chalet d'alpage tombé en
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302314_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 431-21 du code de l'urbanisme ; * l'absence d'étude environnementale ; * la violation de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302325_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article 3 du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302301_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article 3 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300126_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le sous-préfet se serait, à tort, fondé sur les dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, doit être écarté. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300140_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le sous-préfet se serait, à tort, fondé sur les dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, doit être écarté. 7.
Source officiellePage 1 sur 2283