CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

7 mars 2023

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

Page 1 sur 6

Suivant →

TA

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

Administratif

31 mars 2023

R. 431-5 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ont donc été méconnues ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du règlement du PLU ; la voie qui débouche en impasse sur la

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1907726_20221028

28 octobre 2022

D'une part, en application de l'article 1516 du code général des impôts, les valeurs locatives des propriétés bâties, notamment celles des établissements industriels, sont mises à jour suivant une procédure

Chambre 3

DTA_2001654_20240411

11 avril 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté

Chambre 3

DTA_2001656_20240411

11 avril 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté

Chambre 3

DTA_2001657_20240411

11 avril 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté

Chambre 3

DTA_2001660_20240411

11 avril 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté

1ère Chambre

DTA_2104424_20240312

12 mars 2024

Enfin, aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article

2ème Chambre

DTA_2002811_20240124

24 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2002871_20240124

24 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2001765_20240123

23 janvier 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

1ère chambre

DTA_2001766_20240123

23 janvier 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

1ère chambre

DTA_2001767_20240123

23 janvier 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

7ème Chambre

DTA_2202798_20250124

24 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

3ème Chambre

DTA_2102397_20230613

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales : " () II.

1ère Chambre

DTA_2006089_20230721

21 juillet 2023

A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

5ème chambre

DTA_2307731_20260115

15 janvier 2026

L. 1226-9 du code du travail.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2208964_20260312

12 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - l’ordonnance n° 2015-689 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_1907220_20221229

29 décembre 2022

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

30 mars 2023

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 12.