La requérante soutient que le bâtiment projeté sur la parcelle cadastrée section B n°1239 est une annexe devant respecter les dispositions précitées de l'article UB7 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

cause de l'organisme social ; - la sanction revendiquée par la CPS relève de l'article 1231-5 du code civil ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame, ni que chaque acte dont elle demande

nosocomiale au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique précité. 6.

l'article 1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des actes par le praticien ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame.

un enrichissement sans cause de l'organisme social ; - la sanction revendiquée par la CPS relève de l'article 1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des actes par

constitue un enrichissement sans cause de l'organisme social ; - la sanction revendiquée par la CPS relève de l'article 1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des

- elle constitue un enrichissement sans cause de l'organisme social ; - la sanction revendiquée par la CPS peut être modérée par le juge sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil ; - la CPS

D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

civil, notamment son article 1231-6 ; - le code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

D’autre part, en vertu de l’article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions du chapitre I du titre VI de ce code, notamment ses articles L. 38, L. 45 et L. 46, sont

Aux termes du sixième alinéa de l'article de l'article L 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont

décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des