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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308824_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 41-1-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 : " I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque

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TA

2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

Administratif

25 mars 2026

Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2301069_20250507

7 mai 2025

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

3ème Chambre

DTA_2203592_20240530

30 mai 2024

L'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable prévoit que : " 1.

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

16 octobre 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et

2ème Chambre

DTA_2202392_20240529

29 mai 2024

-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2101978_20221109

9 novembre 2022

des factures n°s 1221, 1230 bis, 1236 bis, 1243 bis, 1235 bis et 1223 bis ne sont pas sérieusement contestables.

4ème chambre

DTA_2004548_20240111

11 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde

2ème chambre

DTA_2106119_20231006

6 octobre 2023

L. 1232-6 du code du travail.

5ème Chambre

DTA_2108378_20250528

28 mai 2025

Article 2 :Mme B versera à la commune de Mercury une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :Mme B versera à Mme D et M.

8ème chambre

DTA_2314656_20241129

29 novembre 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513997_20250814

14 août 2025

L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300165_20230227

27 février 2023

publics, et que la seule référence à l'article 1231-6 du code civil ne supprime pas cette ambigüité. 7.

4ème Chambre

DTA_2103321_20230420

20 avril 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204265_20220729

29 juillet 2022

B a lu son rapport et entendu : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2013648_20221102

2 novembre 2022

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2400588_20251209

9 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article 16 du code des pensions civiles et militaires : « Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale

4ème Chambre

DTA_2105784_20240404

4 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.

9ème Chambre

DTA_2104096_20240123

23 janvier 2024

et à la somme de 45 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative