En premier lieu, aux termes de l'article 1200 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion de la convention d'occupation temporaire mentionnée au point 1 : " Il y a solidarité de

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1200 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion de la convention d'occupation temporaire : " Il y a solidarité de la part

Il résulte de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, qui vise à faire obstacle à tout contournement des dispositions précitées de l'article L. 2141-2, que les gamètes déposés en France ne

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail. 4.

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1200 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion de la convention d'occupation temporaire : " Il y a solidarité de la part

aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16

Elle soutient que : - la requête relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que la responsabilité du requérant est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

réglementaire a méconnu les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration.

moral en raison de la résistance abusive de l'ANTS, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative.

a causé un préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil ; - la réparation intégrale de ce préjudice implique le versement au conservatoire des espaces naturels d’Occitanie

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

000 euros en application des articles 1240 à 1244 du code civil ; il a dû réaliser de nombreuses démarches pour mettre fin aux poursuites engagées à tort.

Aux termes des dispositions de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.

n'a pas pu prendre à hauteur de 12 811,23 euros en application de l'article L. 1246-16 du code du travail ; - à la suite de la fin des contrats à durée déterminée par lesquels elle a été employée par