1240 à 1244 du code civil ; il a dû réaliser de nombreuses démarches pour mettre fin aux poursuites engagées à tort.

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1248 du code civil : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette interdiction est fondée sur l'article R. 2141-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1243 du 28 septembre

S'agissant de la prime de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, le fait générateur est constitué par la date d'échéance du contrat à durée déterminée y ouvrant droit.

Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.

des implants Vivarte sur le fondement de l'article 1245-15 du code civil est éteinte.

par l'article R. 6152-413 et 414 du code de la santé publique, soit 11 700 euros net ; - elle a droit à l'allocation de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, soit 1.835,30

1248 du code civil. 28.

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société civile immobilière Anago est rejetée.

Il demande dans le dernier état de ses écritures la décharge de la somme mise à sa charge et la condamnation de la CAF sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Sur le préjudice écologique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ».

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil () La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article