Le I de l'article L. 2141-11 de ce même code dispose que : " Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée

544, 1240 et 1241 du code civil.

les dispositions des articles 16-8 du code civil, 511- 10 du code pénal et L. 1211-5 du code de la santé publique ; - elles méconnaissent le principe d'égalité et le principe d'égalité devant les charges

, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail correspondant aux 13 contrats dont elle a bénéficié du 5 novembre 2015 au 31 décembre 2021.

Le I de l'article L. 2141-11 de ce même code dispose que : " Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison

Le président du tribunal a désigné Mme Sophie Grossrieder, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de

le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 ; -

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1248 du code civil : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

A soutient que : - le refus de lui verser une prime de précarité méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; cette illégalité imputable au

de l'article 2044 du code civil.

1231-1 et suivants du code civil ; la société CERA doit être condamnée à lui verser cette même somme sur le fondement des articles 1241 et suivants du code civil ; - subsidiairement, la responsabilité

1240 et 1241 du code civil.