Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

articles 1246 et suivants du code civil ; - la réparation intégrale de ce préjudice implique le versement au conservatoire des espaces naturels d’Occitanie de la somme de 63 838 euros afin qu’elle conduise

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 à 1242 du code civil.

1248 du code civil. 28.

1240 et 1241 du code civil.

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article 4-VIII de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : « Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales : " () II.

-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.

1247, 1246 et 1249 du code civil. ; - elles ont subi un préjudice moral eu égard à l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elles se sont données pour mission de défendre.