d'office le moyen tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui ne sont pas applicables en matière de pension, celles de l'article L. 53 du code

1709 du code civil ni au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 peut être substitué au motif

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n°

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ". 3.

d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil.

Aux termes de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa version alors applicable : "

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la

1240 à 1242 du code civil.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.

application de l'article 1290 du code civil concernant la délégation de paiement et qu'elle n'a pas tenu compte des divers paiements effectués par des entreprises belges sur son compte.

Aux termes de l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Véran au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.

des fautes commises par le ministère de la justice dans la gestion de sa carrière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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