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2ème chambre

DTA_2202891_20240206

6 février 2024

) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer son dossier, dans un délai de deux mois à compter de la notification du

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TA

2ème chambre

DTA_2301278_20260403

Administratif

3 avril 2026

741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300318_20260403

3 avril 2026

741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

2ème chambre

DTA_2300319_20260403

3 avril 2026

741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

2ème chambre

DTA_2300320_20260403

3 avril 2026

741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

2ème chambre

DTA_2301280_20260506

6 mai 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300291_20260506

6 mai 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300330_20260506

6 mai 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300331_20260506

6 mai 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300287_20260506

6 mai 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2110335_20230711

11 juillet 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 1347 du code civil est inopérant et doit, par suite, être écarté. 17.

2ème chambre

DTA_2200972_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article D. 341-13 du même code : " VI bis. - Conformément au c du 2 de l'article 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement

4 ème Chambre

DTA_2003212_20220920

20 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du GAL du Vexin qui n'est pas la partie perdante sur leur fondement.

2ème chambre

DTA_2100522_20231019

19 octobre 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2204006_20241119

19 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2002611_20230505

5 mai 2023

Il résulte des dispositions de l'article 48 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, reprises en substance à l'article 11-2 de la décision de la directrice générale de FranceAgriMer

5ème Chambre

DTA_2007508_20231103

3 novembre 2023

Aux termes de l'article 96 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " () 2.

Chambre 1

DTA_2001618_20221213