prévues par la loi. " L'article 136 du code de procédure pénale dispose que : " L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche (

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors que, en application des dispositions des articles 133-12, 133-13 et 133-16 du code pénal, il a bénéficié de la réhabilitation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 133-13 de ce code : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - la loi du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie. (…) ».

des articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors qu’il doit être protégé en sa qualité de lanceur d’alerte sur le fondement de l’article L. 135-2 du code général de la

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions

D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie. (…) ».

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions

les dispositions de l’article 131-30 du code pénal, dès lors que l’interdiction judiciaire avait pris fin.

Les amendes forfaitaires ont, en vertu des articles 521 et suivants du code de procédure pénale, un caractère pénal.

R. 40-29 du code de procédure pénale ; la décision ministérielle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil et de l’article 48 du décret

D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 134-1 à L. 134-4 du code général de la fonction publique : " I.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal, et notamment ses articles 132-26 et 131-4-1 ; - le code de procédure pénale, et notamment