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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_1910968_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400915_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
a été méconnu ; aucune période de sûreté automatique n'était applicable dès lors qu'en vertu des dispositions combinées des articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal, il y avait lieu de faire application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107360_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Cette condamnation entrant dans les cas prévus au 3° de l'article 133-13 du code pénal, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201771_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie. ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200119_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
783, 133-13 et 133-16 du code de procédure pénale ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978, le préfet ne pouvant se fonder uniquement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100970_20230209
9 février 2023
9 février 2023
78-2-1 du code de procédure pénale ; - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201327_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de la procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505184_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
intérieure et l'article 133-11 du code pénal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi 17-78 du 6 janvier 1978, des articles 775 et suivants du code de procédure pénale et des articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2101205_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
n'est pas inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire et qu'en vertu des dispositions de l'article 132-52 du code pénal, elle est, en outre, réputée non avenue en l'absence de décision ordonnant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506481_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
40 du code de procédure pénale ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506482_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
40 du code de procédure pénale ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2304473_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation
Source officielle1ère chambre
DTA_2511328_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501949_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
2-1, 10 et 26 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, des articles L. 136-1, L. 826-1, L. 131-8
Source officielle3ème chambre
DTA_2506579_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 78-2025-04-10-00003 du 10 avril 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2025-130 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. D...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226614_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2200186_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
plus sévère ; . en ce qu'il bénéficie d'une réhabilitation de plein droit concernant les faits reprochés, au titre des articles L. 133-12 et L. 133-13 du code pénal ; - cet arrêté est entaché d'erreur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201685_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".
Source officiellePage 1 sur 10