Malgré une mise en demeure prononcée par application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, M. B... n’a pas produit de mémoire en défense.

L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ».

Le 10 septembre 2017, toujours en arrêt de travail pour une " tendinopathie du sus-épineux droit ", il a commencé une série de séances de kinésithérapie, deux fois par semaine.

000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

En outre, aux termes de l'article R. 6152-419 du code de la santé publique : " En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l'article R. 6152-418, les praticiens contractuels

leur capitalisation ; 5°) de rejeter les demandes reconventionnelles de l'OPH Ophéa ; 6°) de mettre à la charge de l'OPH Ophéa la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 27.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eiffage génie civil la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché : « (…) Conformément à l’article 10 du code des marchés publics, l’attribution est prévue par

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

acceptées. / La réception, si elle est prononcée ou réputée comme telle, prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. " Aux termes de l'article 41.5 du même CCAG : " 41.5.