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4ème Chambre

DTA_2103676_20250404

4 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 1346-3 du code civil : " La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par

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TA

5ème chambre

DTA_2202707_20230627

Administratif

27 juin 2023

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2204175_20250911

11 septembre 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception

3ème chambre

DTA_2301459_20251003

3 octobre 2025

1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas

juge unique (6)

DTA_2311014_20260325

25 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la voirie routière ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants

5ème chambre

DTA_2301294_20240305

5 mars 2024

qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation

1ère chambre

DTA_2502696_20260213

13 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

5ème Chambre

DTA_2104399_20230919

19 septembre 2023

Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2103982_20221110

10 novembre 2022

1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas

6ème chambre

DTA_2109105_20240214

14 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2316584_20240111

11 janvier 2024

/ Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations

5ème Chambre

DTA_2104396_20230919

19 septembre 2023

Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations

8ème chambre

DTA_2306485_20241127

27 novembre 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2103065_20230511

11 mai 2023

1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas

2ème chambre

DTA_2200976_20250205

5 février 2025

Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a

4ème chambre

DTA_2204399_20240222

22 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

1ère chambre

DTA_2200254_20231222

22 décembre 2023

1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas

3ème chambre

DTA_2100070_20221202

2 décembre 2022

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2202500_20240920

20 septembre 2024

1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas

1ère chambre

DTA_2101445_20230925

25 septembre 2023

1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas