en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. " et aux termes de l'article L. 511-11 du même

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

en remédiant aux situations suivantes:/ (…)4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ».

publiques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les articles L. 2122-26 et L. 2131-11 du code général des collectivités

Sur l’exception d’autorité de la chose jugée : Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Elle peut se faire représenter par un mandataire. () " et l'article L. 1331-28 du même code dispose que : " () II.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

En second lieu, en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative

L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ".

Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, cette commune a d'abord conclu le 22 février 2008 avec la société Foncière Ferrus, à laquelle

Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et

Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M.

à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ".