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6ème chambre

DTA_2208077_20250327

27 mars 2025

L'article L. 1331-24 de ce code dispose : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2201974_20240716

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L.1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

4ème Chambre

DTA_2205393_20251016

16 octobre 2025

d'insalubrité. » Aux termes de l’article l. 1331-24 de ce code « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du

1ère chambre

DTA_2202494_20240430

30 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2200535_20241107

7 novembre 2024

Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. " 3.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322323_20250603

3 juin 2025

1351 du code civil et non sur l'article 1355 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration

1ère Chambre

DTA_2003798_20230131

31 janvier 2023

de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique.

6ème Chambre

DTA_2107025_20230926

26 septembre 2023

-1359 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2202186_20250211

11 février 2025

en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. " et aux termes de l'article L. 511-11 du même

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205341_20221028

28 octobre 2022

des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), en violation de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - les prescriptions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles

3ème Chambre

DTA_2201600_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

2ème chambre

DTA_2401469_20250520

20 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, applicables antérieurement à la loi du 14 mars 2011 et issues, avant leur codification par la loi du

2 ème Chambre

DTA_2302908_20250515

15 mai 2025

comporte en l'espèce le raccordement ; - elles méconnaissent l'article L. 1331-1 du code de la santé publique.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2126403_20240216

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 1331-24 du même code : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

magistrat BAYADA

DTA_2102023_20221220

20 décembre 2022

en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction

4ème Chambre

DTA_2008338_20231109

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1331-11 de ce code : " Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : 1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ; / () En cas d'obstacle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303803_20230404

4 avril 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de

2ème Chambre

DTA_2100878_20231018

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1331-9 du même code : " Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions