CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DTA_2300519_20250331

31 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Page 1 sur 9

Suivant →

TA

4ème Chambre

DTA_2107643_20240215

Administratif

15 février 2024

Il soutient que le titre est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607988_20260512

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

6ème chambre

DTA_2003376_20220922

22 septembre 2022

L. 1331-24 du code de la santé publique.

9ème chambre (J.U)

DTA_2305217_20250620

20 juin 2025

et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500260_20250331

31 mars 2025

L'article L. 1311-9 du même code dispose : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité

4ème Chambre

DTA_2002785_20231207

7 décembre 2023

L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code

1ère Chambre

DTA_2304467_20260407

7 avril 2026

aux situations suivantes : / (…) 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».

Chambre 1

DTA_2202175_20250513

13 mai 2025

: / 1° Des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ; / () ".

magistrat BAYADA

DTA_2106566_20230703

3 juillet 2023

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Magistrat PASTOR

DTA_2203649_20240223

23 février 2024

en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2401050_20250805

5 août 2025

. 223-8 du code de la route ; - l'obligation de communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points n'a pas été respectée

4 ème Chambre

DTA_2401403_20250919

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1331-8 dudit code : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au

2ème chambre

DTA_2301449_20250417

17 avril 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la violation des articles L. 1321-1 A et L. 1321-1 B du code de la santé publique, créés

4ème Chambre

DTA_2400435_20240717

17 juillet 2024

L. 1311-6 et les deux premiers alinéas de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 451-1 à 13 du code rural et

5ème Chambre

DTA_2303911_20251029

29 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200214_20230406

6 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème chambre

DTA_2106711_20230711

11 juillet 2023

L. 1331-22 du code de la santé publique ; - il est enfin entaché d'une erreur de droit dès lors que le motif d'insalubrité ne saurait justifier la mise en demeure prononcée au titre de l'article L.

Reconduites à la frontière

DTA_2407809_20250113

13 janvier 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203842_20240515

15 mai 2024

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".