Dans ces conditions le préfet de l'Hérault, dont la décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 1331-22 et L. 1331-23 précitées du code

à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée de fraude, d'une méconnaissance l'article L. 1331-28 du code des procédures civiles, d'un défaut d'impartialité, d'une méconnaissance des articles

réalisant une vente parfaite au sens de l'article 1583 du code civil.

d'insalubrité. » Aux termes de l’article l. 1331-24 de ce code « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l’article L. 1331-23 du même code : « Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative

en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. " et aux termes de l'article L. 511-11 du même

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

En premier lieu, aux termes de l'article L.1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

L. 1321-2 et R. 1321-13-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; à supposer que les dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique ne soient pas applicables, l'article

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché de vices de procédures dès lors, en premier lieu, qu'il est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-26 du code de la santé

Roquevaire » est propriétaire, sur les dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique

l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

aux situations suivantes : / (…) 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».