Vu : la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003; le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; le code général des collectivités

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des

LP. 1320-1 et LP. 1320-2 du code de l'environnement ; - le projet est incompatible avec la servitude existante ; - le permis de construire attaqué est illégal au regard de l'article A 114-23 du code

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 25 de ce décret : « I.- Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires

B A demande au tribunal l'intervention d'un conciliateur de justice, sur le fondement de l'article 830 du code de procédure civile, afin de rechercher une résolution amiable au différend qui l'oppose à

l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

exposées par l'article 1367 alinéa 2 du code civil ; - l’indu n’est pas fondé dès lors qu’elle n’a pas perdu sa résidence régulière en France, que les sommes créditées sur son compte bancaire ne peuvent

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.M.

L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral

D'autre part, aux termes de l'article 21-25-1 du code civil, issu de l'article 15 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et modifié par l'article 84 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : " La réponse

de l'enquête publique en méconnaissance de l'article Lp. 1330-7 du code de l'environnement ; l'étude géotechnique d'Api Geo réalisée en 2018 sur la lentille d'eau douce n'a pas été jointe, ni à l'étude

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - le décret n° 93-1362

code civil.

du 28 décembre 2018 modifié. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.