, 1361, 1362 et 1363, situé Allée des Lauriers Roses sur le territoire communal, ensemble la décision du 16 avril 2025 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 portant

Aux termes de l'article A. 1310-3-1 de l'arrêté du 22 mars 2018 relatif à la partie " Arrêtés " du code de l'environnement de la Polynésie française : " Conformément aux dispositions de l'article LP. 1310

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L. 1142-15 du code de la santé publique ; - les titres n°1361 et n°1362 n'ont pas été signés par leur auteur et l'ONIAM ne justifie pas de la signature du bordereau de titre de recettes ; - ces titres

Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article

Selon l'article LP. 1320-3 dudit code : " La notice d'impact est une étude simplifiée comportant tout ou partie des rubriques de l'article LP. 1320-2 ci-dessus définissant le contenu de l'étude d'impact

de l'enquête publique en méconnaissance de l'article Lp. 1330-7 du code de l'environnement ; l'étude géotechnique d'Api Geo réalisée en 2018 sur la lentille d'eau douce n'a pas été jointe, ni à l'étude

Aux termes de l'article 1er du règlement (UE) n° 1310/2013 du 17 décembre 2013, intitulé " Engagements juridiques pris en 2014 au titre du règlement (CE) no 1698/2005 : " 1.

Selon l'article LP. 1320-3 dudit code : " La notice d'impact est une étude simplifiée comportant tout ou partie des rubriques de l'article LP. 1320-2 ci-dessus définissant le contenu de l'étude d'impact

 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est

Il y a lieu de mettre à la charge du GAEC Les Sapins Bleus, partie perdante à l'instance, la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de mettre à la charge du GAEC Les Sapins Bleus, partie perdante à l'instance, la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003; le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; le code général des collectivités

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

LP. 1320-1 et LP. 1320-2 du code de l'environnement ; - le projet est incompatible avec la servitude existante ; - le permis de construire attaqué est illégal au regard de l'article A 114-23 du code

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, la maire de Luri demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code

Vu : - le code de la construction et de l’habitat ; - le code de l’organisation judiciaire ; - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative