, en langue française, conformément à l’article 37 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié. / Permettez-moi, avec tout le respect que je vous dois, de formuler une contestation à l’égard de cette

de ce qu’il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le préfet n’oppose pas – comme il aurait pu - une irrecevabilité sur le fondement du premier alinéa de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30

L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral

Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure

Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

assermentés à cet effet ; / 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322

b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui

A... par voie d’ordonnance, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre

° 93-1362 du 30 décembre 1993 (…) ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (

B... par voie d’ordonnance, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation

nationalité française : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau

Aux termes de l'article 37 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B... par voie d’ordonnance, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.