contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

celui de la billetterie qui s'élève à 135 000 euros alors que le nombre de billets vendus s'élève à près de 2 000 et que le prix du billet est de 139 euros, ce qui devrait faire une recette de 278 000

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 134-5 et L. 134-11 du code général de la fonction publique et L. 113-1 du code de la sécurité intérieure ; - elle

D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.

En troisième lieu, la décision attaquée vise l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable à M.

Il soutient que la décision attaquée : est insuffisamment motivée ; méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; méconnaît les

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. » Aux termes de l’article 131-30 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ne lui étaient pas applicables. Sur les pénalités : 19.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l'article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les données à caractère personnel et informations transmises en application du II de l'article L. 232-7 et enregistrées dans

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation dans l’application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de

Sur les conclusions de la requête numéro 2423525 : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-6 du code du sport : « La licence sportive est délivrée