paritaire consultative prévue à l'article 14 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de Polynésie française (ANFA) ; la décision attaquée est ainsi entachée d'une

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

et que la commune savait la société attributaire faire application de la convention dite ELAC ; - l'application de la convention collective ELAC en lieu et place de la convention collective nationale

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. () ".

Aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : " () Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1, la durée quotidienne

Un accord collectif dénommé " convention commune C - France Télécom " a été conclu le 4 novembre 1991 et règle les rapports avec le personnel contractuel de droit privé employé conformément à l'article

des équipements de détente conséquents, que l'engagement de reprise fixé par l'article L. 1224-1 du code du travail implique l'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs,

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

de la convention collective nationale du sport.

collective nationale du sport et non de la convention collective ELAC. 6.

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail, le personnel à reprendre était, en tout état de cause, pendant une période de douze à quinze mois, soumis à l'application de la convention collective

' - Le principe d'égalité reconnu par la directive n° 2000/78 et les articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissent-ils

' - Le principe d'égalité reconnu par la directive n° 2000/78 et les articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissent-ils

' - Le principe d'égalité reconnu par la directive n° 2000/78 et les articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissent-ils

' - Le principe d'égalité reconnu par la directive n° 2000/78 et les articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissent-ils

' - Le principe d'égalité reconnu par la directive n° 2000/78 et les articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissent-ils