Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D. 1432-33 et D. 1432-34 ; - quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D. 1432-43. (). ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D. 1432-33 et D. 1432-34 ; - quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D. 1432-43 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle2ème chambre
DTA_2103984_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 1434-9 du code de la santé publique, L. 1434-3 du même code et de l'arrêté n° 2026-1864 de l'ARS en date du 8 novembre 2016 fixant les territoires à prendre en considération comme correspondant aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2207870_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507913_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de l’illégalité de l’arrêté portant adoption du schéma régional de santé à raison de l’insuffisance du diagnostic mentionné aux articles L. 1434-2 et R. 1434-4 du code de la santé publique, notamment
Source officielle6ème chambre
DTA_2107504_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301990_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301279_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
somme de 2 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20240205
5 février 2024
5 février 2024
attaquée sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de l'absence de réception d'une demande indemnitaire préalable sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de la tardiveté de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2105927_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 30 janvier 2012 fixant le SROS Provence-Alpes-Côte d'Azur 2012-2016 : "
Source officielle7ème chambre
DTA_2105929_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 30 janvier 2012 fixant le SROS Provence-Alpes-Côte d'Azur 2012-2016 : "
Source officielle7ème chambre
DTA_2105153_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 30 janvier 2012 fixant le SROS Provence-Alpes-Côte d'Azur 2012-2016 : "
Source officielle7ème chambre
DTA_2105155_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 30 janvier 2012 fixant le SROS Provence-Alpes-Côte d'Azur 2012-2016 : "
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400693_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102014_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 ;
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2203078_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205841_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Enfin, l'article 30 de l'ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 portant code de l'état civil algérien dispose notamment que les actes d'état civil mentionnent l'identité de l'officier d'état civil et, pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203182_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
sur le fondement des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil revêt un caractère abusif ; - la décision attaquée est entachée
Source officielle5ème chambre
DTA_2205948_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception
Source officiellePage 1 sur 39