, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de l'organisation judiciaire ;

le fondement de l’article L. 332-30 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de Metz Métropole la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article R. 4534-144 du code du travail : « Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient qu'il y a urgence à ce qu'elle introduise une requête devant les juridictions civiles sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et que l'empêchement actuel d'y procéder

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

application des articles R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-23, R. 143-44, R. 143-45 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code

Aux termes de son article L. 142-1 du même code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune du Lamentin à lui payer par provision la somme de 143 502,01 euros, au titre de la facture n°23000134 du 18 avril

Article 2 : La somme de 1 717,20 euros (mille-sept-cent-dix-sept euros et vingt centimes) portera intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter du 6 mars 2020.

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.

Selon l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné

1449 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1449 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du litige : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises

A K est irrecevable, dès lors qu'en vertu des articles R. 141-7 et R. 141-23 du code du sport, l'opposition à la proposition de conciliation et sa notification constituent une formalité obligatoire, dont

A démontre qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci.