, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,

Aux termes de l’article R.141-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL 166, situées chemin de Magne.

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts tel qu'interprété par la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-10 du 2 mars 2016 et de l'article L. 145-14 du code du commerce

Par suite, ce moyen doit être écarté. 14. En huitième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 767/2008 du 9 juillet 2008 : " () 2.

Dans ces circonstances, il ne peut être regardé comme établi qu’à la date de la décision attaquée, aucun commerce n’était situé au 142 rue du Chemin Vert.

Il s'ensuit que le moyen doit être écarté comme n'étant pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 14.

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interprétariat par téléphone n'étant pas nécessaire et ne l'ayant pas mis à même de comprendre la décision notifiée ;

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 141

à l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est

l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013