, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code des postes et télécommunications ; - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété

A le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 141-3 du code de la voirie routière et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; l'interdiction d'accès et de circulation sur le chemin dit S est entachée d'un défaut de motivation

notamment en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du même code.

En ce qui concerne l’enquête publique Aux termes de l’article L.143-30 du code de l’urbanisme : « La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public.

Aux termes de l'article R. 123-21, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation : " La répartition en types d'établissements prévue à l'article

Sur les conclusions indemnitaires : Sur l’existence de la procédure collective concernant la société SME : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation

ailleurs, aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. - Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire

l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu’il est fondé à solliciter la somme de 146 626 euros dès lors que la CCI-IG a commis une faute en supprimant irrégulièrement son

La commune de Beaune demande au tribunal de répondre aux questions préjudicielles posées au tribunal comme suit : a) la responsabilité décennale de M. D...

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Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

141-2 du code de l'urbanisme.

dans son article 37 : " I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne

Mme D doit être regardée comme soutenant que les dispositions de l'article 35-2 du statut précité méconnaissent le principe de non-discrimination lié à l'âge tel que prévu par les articles précités de