Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005265_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article 1463 A de ce code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201240_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 1463 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de
Source officielle9ème chambre
DTA_2202262_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - s'agissant de l'exonération de CFE prévue à l'article 1463 du code général des impôts : dès lors que l'exploitation du gîte géothermique relève du régime légal des mines, elle bénéficie
Source officielle1ère chambre
DTA_2214762_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / () 1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé
Source officielle3ème chambre
DTA_2201602_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220828_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur
Source officielle6ème chambre
DTA_2304776_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge : D’une part, aux termes de l’article 1460 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Sont exonérés de la cotisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201935_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100151_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2002877_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 () / 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001592_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201842_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l’exception du 3° de l’article 1459, et, d’autre part, de la valeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2104097_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
, à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463, à l'exception du 3° de l'article 1459
Source officielle5ème chambre
DTA_2403121_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ils soutiennent que : - les parcelles D 1460 et D 997 jouxtent leur parcelle D 1461 ; - ils sont copropriétaires de l’allée sise sur la parcelle D 1463 ; - le passage des véhicules des occupants des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402887_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que le permis méconnaît l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal et l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103064_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A, expert, demande, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, l'extension des opérations d'expertise aux parcelles D 353, D 584, D 1208, D 1423, D 1424, D 1425, D 1462 et
Source officielle8ème chambre
DTA_2406337_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Pour justifier du lien de filiation des demandeuses de visa avec la réunifiante, les requérantes produisent les jugements n° 1462, n° 1463 et n° 1464 rendus par le tribunal de première instance de Conakry
Source officiellePage 1 sur 159